Le droit de grève est un droit constitutionnel. Il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Seul l’abus du droit de grève peut être sanctionné. En aucun cas, l’abus sous quelque forme qu’il soit ne peut être présumé et interdit de manière préventive. …/…
Suite à la liquidation judiciaire de sa filiale, un Groupe a été condamné, en tant que co-employeur, à indemniser le préjudice de salariés licenciés par la filiale. Il a, ainsi, été jugé que le Groupe a agi comme le véritable décisionnaire tant sur le plan économique que social, supplantant sa filiale. L’année précédant la liquidation,…
L’employeur peut-il rejeter la candidature d’une salariée au motif qu’elle travaille depuis quarante ans et qu’il ne lui reste plus longtemps à travailler avant la retraite ? Voici une femme de 58 ans qui adresse sa candidature sur un poste d’assistante administrative auprès d’une entreprise spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton. Dans son curriculum vitae, elle retrace son expérience professionnelle depuis 1981. La réponse, par mail, du directeur ne se fait pas attendre : quinze minutes plus tard, la candidature est rejetée dans des termes sans équivoque…/…
On peut se tromper sans pour autant frauder ! Trop souvent la fraude est invoquée par Pôle emploi pour refuser ou annuler, rétroactivement, les droits de chômeurs, parfois sur plusieurs années. Les artistes intermittents du spectacle ont droit à des allocations chômage selon des règles spécifiques : ils doivent avoir réalisé des cachets représentant 507 heures, sur une période de douze mois. Les heures sont déclarées chaque mois, à la fois par l’employeur et par l’intermittent. Auteure-compositrice-interprète de pop française depuis plus de dix ans, une artiste s’est vu refuser, en juillet 2020, le renouvellement de ses droits au chômage …/…
Être assisté lors de l’entretien préalable à un licenciement est un droit pour le salarié. En présence de représentants du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise. Cette mention doit obligatoirement figurer dans la lettre de convocation adressée par l’employeur.
Un couple de salariés travaille pour le même employeur depuis plus de quinze ans. ../… À l’occasion d’un pot festif, le supérieur hiérarchique du mari vient trouver la salariée pour un « entretien informel », …/…. Il est annoncé à la salariée les « tendances suicidaires » de ce dernier et le caractère « ingérable » de la situation, suscitant des incertitudes quant à son avenir professionnel. Très choquée, la salariée est arrêtée dès le lendemain, et le restera pendant plus d’un an. L’accident du travail est reconnu. Saisie par cette dernière, la Cour d’appel de Rouen a dû se prononcer sur la faute inexcusable de l’employeur…/…
Réduisant ses effectifs d’un tiers, la société E., premier groupe mondial de places boursières, a mis en place un plan de départs volontaires par accord collectif. Celui-ci définissait les catégories professionnelles éligibles au départ. Seuls les salariés répondant à la définition de ces catégories pouvaient se porter volontaires et recevoir des indemnités complémentaires aux indemnités minimales.
Une salariée recevant une sanction peut-elle solliciter de connaître les conclusions d’un rapport d’enquête ayant conduit à la notification de cette sanction ? L’employeur peut-il opposer la confidentialité des données du rapport au motif de protéger les salariés témoignant dans le rapport et présentés comme des lanceurs d’alerte au sens de la loi SAPIN 2 de 2016 ? …/…
Depuis maintenant trente ans, le recours à la sous-traitance vise à affaiblir le droit du travail. Les faits à l’origine de la décision commentée constituent une illustration de l’une des nombreuses tentatives de déconstruction de l’interdiction du travail du dimanche dans le commerce de détail. Pourtant, les textes sont clairs. …/… Cette inter diction peut-elle être contournée par la mise en place de caisses automatiques et par le recours à des vigiles employés par une société de sécurité, sous-traitante ? Saisi par l’inspection du travail, le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, a donné tout son sens et toute son importance à l’interdiction du travail du dimanche…/…
Dans un arrêt du 25 septembre 2018 (frappé de pourvoi par l’employeur), la Cour d’appel de Grenoble a reconnu la faute inexcusable de la Caisse d’épargne Rhône-Alpes (CERA) à l’origine de l’infarctus subi par un de ses salariés sur son lieu de travail, alors qu’était appliquée une organisation de travail basée sur le « benchmark ». Salarié « sous pression » victime d’un infarctus. À partir de la fin de l’année 2007, la direction de la Caisse d’épargne Rhône-Alpes a décidé de la mise en œuvre d’une organisation de travail, appuyée sur un outil informatique, appelé « benchmark ». Cette organisation consistait dans la mise en concurrence des agences et des salariés entre eux, sans que ne soient objectivement définis les objectifs à atteindre, ni la manière d’y parvenir. …/…