La loi impose à un employeur voulant licencier un salarié de respecter une procédure et de justifier d’un motif réel et sérieux afin de protéger ce dernier contre la rupture arbitraire de son contrat de travail. Depuis plusieurs années, cette protection tend à régresser. Sans prétendre à l’exhaustivité, certaines mesures seraient susceptibles de protéger davantage…
Après l’arrêt de la CA de TOULOUSE du 30 juin 2023, le Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE reconnait le Groupe LA DEPECHE DU MIDI (DDM) comme co employeur d’une journaliste embauchée par la DEPECHE NEWS, filiale du groupe. Plusieurs indices sont retenus pour établir l’existence d’un lien de subordination avec la Dépêche du Midi :…
Être salariée d’une société prestataire est souvent source d’insécurité, notamment lors d’un retour de congé maternité. Le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse en départage du 10 octobre 2023 en est encore une parfaite illustration. Une déléguée commerciale travaillant pour une société proposant des prestations de représentation commerciale était en congé maternité puis en congé…
Comment faire pour ne payer les heures supplémentaires à une catégorie entière de salariés ? Des sociétés d’un même groupe d’assurance ont trouvé une solution imparable : appliquer à tous les commerciaux quel que soit leur niveau d’autonomie une convention de forfait en jours sur l’année. La durée du travail est calculée à l’année :…
Les journalistes pigistes bénéficient d’un statut particulier d’indemnisation chômage. La pige est une rémunération à la tâche, déconnectée du temps de travail, perçue pour un article, un reportage, une contribution web… Pour ouvrir des droits à chômage, le journaliste pigiste doit avoir travaillé un certain nombre de jours sur une période déterminée. Tous les mois,…
Condamne la SAS T à payer à Mme H : 30 000 euros de· dommages et intérêts pour discrimination syndicale, 40 396,62 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires sur la période de juin 2011 à juin 2022, 4 039,66 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés, 403,96 à titre de…
Confirme le jugement déféré en ce qu’il a : Dit la convention de forfait heure irrégulière et inopposable, Retenu le principe de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, Condamné la Sas T à payer à G: . 1221,05 € de majoration des heures supplémentaires au titre des trajets effectués pour se rendre aux réunions syndicales,…
Depuis maintenant 30 ans le recours à la sous-traitance vise à affaiblir le droit du travail. La décision commentée constitue une illustration d’une tentative de déconstruire l’interdiction du travail du dimanche dans le commerce de détail. Pourtant, les textes sont clairs. L’article L. 3132-13 du Code du travail contient, pour les commerces de détail alimentaire,…
Sans accès à la preuve, pas de droit. Le droit à la preuve est essentiel dans la conduite du procès et constitue un préalable nécessaire à la reconnaissance d’un droit, quel qu’il soit. Pas d’effectivité d’un droit sans pouvoir en faire reconnaître son existence et sa violation. Tout d’abord consacré par la Cour européenne des…
Les jours de grève ne sont pas payés. Qu’en est-il lorsqu’ils sont inclus dans une période de travail plus longue, devant s’exécuter sans interruption ? L’employeur doit-il proposer une autre affectation au salarié pour les jours au-delà de la durée de la grève ? Peut-il déduire du salaire l’ensemble de la période ou doit-il limiter les…