Employée comme technicienne vidéo, une salariée a signé pas moins de 794 contrats à durée déterminée d’usage avec une société de production audiovisuelle, sur une période de 9 ans. Le recours à des CDD d’usage est strictement encadré par le Code du travail mais également par le droit européen et doit rester une exception…./…. la…
Applicable depuis le 1er janvier 2024, la nouvelle classification des emplois de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022 a bouleversé la dénomination et la cotation des emplois des cadres et non cadres. Mise en place au niveau de la branche, cette nouvelle grille de classifications doit être transposée dans les entreprises…
Dans trois arrêts publiés, rendus en date du 18 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’origine professionnelle même partielle de l’inaptitude conduit à l’application du régime protecteur de l’inaptitude consécutive à un accident ou à une maladie professionnelle. Il s’agit d’une confirmation de la solution posée par l’arrêt…
Un chef de service a été embauché en 2008 en charge de foyers accueillant des adultes sourds et malentendants. En juillet 2017, il été muté au sein de deux sites accueillant des enfants souffrant du même handicap. Il a été nommé chef de service de scolarité interne pour le primaire et le collège. En même…
La loi impose à un employeur voulant licencier un salarié de respecter une procédure et de justifier d’un motif réel et sérieux afin de protéger ce dernier contre la rupture arbitraire de son contrat de travail. Depuis plusieurs années, cette protection tend à régresser. Sans prétendre à l’exhaustivité, certaines mesures seraient susceptibles de protéger davantage…
Après l’arrêt de la CA de TOULOUSE du 30 juin 2023, le Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE reconnait le Groupe LA DEPECHE DU MIDI (DDM) comme co employeur d’une journaliste embauchée par la DEPECHE NEWS, filiale du groupe. Plusieurs indices sont retenus pour établir l’existence d’un lien de subordination avec la Dépêche du Midi :…
Être salariée d’une société prestataire est souvent source d’insécurité, notamment lors d’un retour de congé maternité. Le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse en départage du 10 octobre 2023 en est encore une parfaite illustration. Une déléguée commerciale travaillant pour une société proposant des prestations de représentation commerciale était en congé maternité puis en congé…
Comment faire pour ne payer les heures supplémentaires à une catégorie entière de salariés ? Des sociétés d’un même groupe d’assurance ont trouvé une solution imparable : appliquer à tous les commerciaux quel que soit leur niveau d’autonomie une convention de forfait en jours sur l’année. La durée du travail est calculée à l’année :…
Les journalistes pigistes bénéficient d’un statut particulier d’indemnisation chômage. La pige est une rémunération à la tâche, déconnectée du temps de travail, perçue pour un article, un reportage, une contribution web… Pour ouvrir des droits à chômage, le journaliste pigiste doit avoir travaillé un certain nombre de jours sur une période déterminée. Tous les mois,…
Condamne la SAS T à payer à Mme H : 30 000 euros de· dommages et intérêts pour discrimination syndicale, 40 396,62 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires sur la période de juin 2011 à juin 2022, 4 039,66 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés, 403,96 à titre de…