Après l’arrêt de la CA de TOULOUSE du 30 juin 2023, le Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE reconnait le Groupe LA DEPECHE DU MIDI (DDM) comme co employeur d’une journaliste embauchée par la DEPECHE NEWS, filiale du groupe. Plusieurs indices sont retenus pour établir l’existence d’un lien de subordination avec la Dépêche du Midi :…
Être salariée d’une société prestataire est souvent source d’insécurité, notamment lors d’un retour de congé maternité. Le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse en départage du 10 octobre 2023 en est encore une parfaite illustration. Une déléguée commerciale travaillant pour une société proposant des prestations de représentation commerciale était en congé maternité puis en congé…
Confirme le jugement déféré en ce qu’il a : Dit la convention de forfait heure irrégulière et inopposable, Retenu le principe de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, Condamné la Sas T à payer à G: . 1221,05 € de majoration des heures supplémentaires au titre des trajets effectués pour se rendre aux réunions syndicales,…
Suite à la liquidation judiciaire de sa filiale, un Groupe a été condamné, en tant que co-employeur, à indemniser le préjudice de salariés licenciés par la filiale. Il a, ainsi, été jugé que le Groupe a agi comme le véritable décisionnaire tant sur le plan économique que social, supplantant sa filiale. L’année précédant la liquidation,…