Sans accès à la preuve, pas de droit. Le droit à la preuve est essentiel dans la conduite du procès et constitue un préalable nécessaire à la reconnaissance d’un droit, quel qu’il soit. Pas d’effectivité d’un droit sans pouvoir en faire reconnaître son existence et sa violation.
Tout d’abord consacré par la Cour européenne des droits de l’homme en 2006 (CEDH, 10 octobre 2006, n°7508/02, L.I. c/ France), le droit à la preuve a ensuite été reconnu en droit interne, sur le fondement de l’article 6§1 CEDH, par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ.1ère 5 avril 2012, n°11-14.177), puis par la Chambre sociale (Cass. Soc. 9 novembre 2016, n°15-10.203). Lorsqu’il s’agit de faire reconnaître une discrimination ou une inégalité de traitement, le droit de la preuve se pose avec d’autant plus d’acuité que les éléments de fait permettant de faire reconnaître la discrimination ou l’inégalité de traitement se trouvent, pour l’essentiel, entre les mains de l’employeur. De surcroît, par l’utilisation de la « méthode des panels », ils nécessitent d’accéder à des données à caractère personnel d’autres salariés, collègues du salarié demandeur à l’action../…
Controverse : Le droit de la preuve met-il à mal la protection de la vie personnelle des salariés ? Paul VAN DETH et Pauline LE BOURGEOIS
Revue de droit du travail, DALLOZ, Avril 2023