Les journalistes pigistes bénéficient d’un statut particulier d’indemnisation chômage. La pige est une rémunération à la tâche, déconnectée du temps de travail, perçue pour un article, un reportage, une contribution web… Pour ouvrir des droits à chômage, le journaliste pigiste doit avoir travaillé un certain nombre de jours sur une période déterminée. Tous les mois,…
Condamne la SAS T à payer à Mme H : 30 000 euros de· dommages et intérêts pour discrimination syndicale, 40 396,62 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires sur la période de juin 2011 à juin 2022, 4 039,66 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés, 403,96 à titre de…
Sans accès à la preuve, pas de droit. Le droit à la preuve est essentiel dans la conduite du procès et constitue un préalable nécessaire à la reconnaissance d’un droit, quel qu’il soit. Pas d’effectivité d’un droit sans pouvoir en faire reconnaître son existence et sa violation. Tout d’abord consacré par la Cour européenne des…