Reconnaissance de co-emploi entre la SA Groupe CAHORS et sa filiale SAS CAHORS INTERNATIONAL

Suite à la liquidation judiciaire de sa filiale, un Groupe a été condamné, en tant que co-employeur, à indemniser le préjudice de salariés licenciés par la filiale. Il a, ainsi, été jugé que le Groupe a agi comme le véritable décisionnaire tant sur le plan économique que social, supplantant sa filiale. L’année précédant la liquidation, le Groupe avait décidé de modifier les conditions de rémunération des contrats commerciaux passés par la filiale, sans en informer ni les dirigeants ni les salariés de celle-ci. Identifié comme co-employeur le Groupe doit, dès lors, répondre des conséquences des licenciements.

Jugements du CPH de CAHORS du 09.09.2022 (départage), 13.12.2022, 14.12.2022, 30.01.2023, obtenus par Maîtres Florence POBEDA, Nezha FROMENTEZE, Pauline LE BOURGEOIS, Avocates du Barreau de CAHORS et de TOULOUSE (appels en cours)