Confirme le jugement déféré en ce qu’il a : Dit la convention de forfait heure irrégulière et inopposable, Retenu le principe de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, Condamné la Sas T à payer à G: . 1221,05 € de majoration des heures supplémentaires au titre des trajets effectués pour se rendre aux réunions syndicales,…
Depuis maintenant 30 ans le recours à la sous-traitance vise à affaiblir le droit du travail. La décision commentée constitue une illustration d’une tentative de déconstruire l’interdiction du travail du dimanche dans le commerce de détail. Pourtant, les textes sont clairs. L’article L. 3132-13 du Code du travail contient, pour les commerces de détail alimentaire,…
Sans accès à la preuve, pas de droit. Le droit à la preuve est essentiel dans la conduite du procès et constitue un préalable nécessaire à la reconnaissance d’un droit, quel qu’il soit. Pas d’effectivité d’un droit sans pouvoir en faire reconnaître son existence et sa violation. Tout d’abord consacré par la Cour européenne des…
Les jours de grève ne sont pas payés. Qu’en est-il lorsqu’ils sont inclus dans une période de travail plus longue, devant s’exécuter sans interruption ? L’employeur doit-il proposer une autre affectation au salarié pour les jours au-delà de la durée de la grève ? Peut-il déduire du salaire l’ensemble de la période ou doit-il limiter les…
Le droit de grève est un droit constitutionnel. Il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Seul l’abus du droit de grève peut être sanctionné. En aucun cas, l’abus sous quelque forme qu’il soit ne peut être présumé et interdit de manière préventive. …/…
Suite à la liquidation judiciaire de sa filiale, un Groupe a été condamné, en tant que co-employeur, à indemniser le préjudice de salariés licenciés par la filiale. Il a, ainsi, été jugé que le Groupe a agi comme le véritable décisionnaire tant sur le plan économique que social, supplantant sa filiale. L’année précédant la liquidation,…
L’employeur peut-il rejeter la candidature d’une salariée au motif qu’elle travaille depuis quarante ans et qu’il ne lui reste plus longtemps à travailler avant la retraite ? Voici une femme de 58 ans qui adresse sa candidature sur un poste d’assistante administrative auprès d’une entreprise spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton. Dans son curriculum vitae, elle retrace son expérience professionnelle depuis 1981. La réponse, par mail, du directeur ne se fait pas attendre : quinze minutes plus tard, la candidature est rejetée dans des termes sans équivoque…/…
On peut se tromper sans pour autant frauder ! Trop souvent la fraude est invoquée par Pôle emploi pour refuser ou annuler, rétroactivement, les droits de chômeurs, parfois sur plusieurs années. Les artistes intermittents du spectacle ont droit à des allocations chômage selon des règles spécifiques : ils doivent avoir réalisé des cachets représentant 507 heures, sur une période de douze mois. Les heures sont déclarées chaque mois, à la fois par l’employeur et par l’intermittent. Auteure-compositrice-interprète de pop française depuis plus de dix ans, une artiste s’est vu refuser, en juillet 2020, le renouvellement de ses droits au chômage …/…
Être assisté lors de l’entretien préalable à un licenciement est un droit pour le salarié. En présence de représentants du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise. Cette mention doit obligatoirement figurer dans la lettre de convocation adressée par l’employeur.
Un couple de salariés travaille pour le même employeur depuis plus de quinze ans. ../… À l’occasion d’un pot festif, le supérieur hiérarchique du mari vient trouver la salariée pour un « entretien informel », …/…. Il est annoncé à la salariée les « tendances suicidaires » de ce dernier et le caractère « ingérable » de la situation, suscitant des incertitudes quant à son avenir professionnel. Très choquée, la salariée est arrêtée dès le lendemain, et le restera pendant plus d’un an. L’accident du travail est reconnu. Saisie par cette dernière, la Cour d’appel de Rouen a dû se prononcer sur la faute inexcusable de l’employeur…/…