Employée comme technicienne vidéo, une salariée a signé pas moins de 794 contrats à durée déterminée d’usage avec une société de production audiovisuelle, sur une période de 9 ans. Le recours à des CDD d’usage est strictement encadré par le Code du travail mais également par le droit européen et doit rester une exception…./…. la Cour a logiquement prononcé la requalification de l’ensemble des CDD d’usage en un seul et même CDI. L’employeur a été condamné à payer à la salarié une indemnité de requalification équivalent à un mois de salaire. Il a également été condamné à plusieurs sommes au titre de la rupture abusive du contrat de travail, soit une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement abusif correspondant à près de 7 mois de salaire. Il a enfin été condamné à rembourser à Pôle Emploi (devenu France Travail) les allocations perçues par la salariée. On le sait, pérennité ne peut rimer avec précarité de l’emploi.
Cour d’Appel de VERSAILLES – 16 mai 2024 – Rachel SPIRE, Avocate de la salariée
l’HUMANITE 28 05 2024 https://www.humanite.fr/social-et-economie/cdd/794-cdd-dusage-requalifies-en-cdi