Être salariée d’une société prestataire est souvent source d’insécurité, notamment lors d’un retour de congé maternité. Le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse en départage du 10 octobre 2023 en est encore une parfaite illustration. Une déléguée commerciale travaillant pour une société proposant des prestations de représentation commerciale était en congé maternité puis en congé parental durant quatre mois.

À son retour elle était affectée sur une nouvelle prestation client et sur un secteur géographique différent. Quelques mois après, dans un contexte de suppression de postes pour motif économique, son employeur ne lui fournissait plus de travail. Cette période allait durer près de deux ans pour aboutir à un licenciement disciplinaire pour faute grave…./….

La société n’hésitait pas plus à lui proposer des postes augmentant son secteur géographique en ajoutant des départements particulièrement éloignés de son domicile à des horaires incompatibles avec sa vie de famille et son statut de mère d’un enfant en bas âge. Dans ce contexte le refus de la salariée était inévitable. Prétextant pourtant de l’illégitimité de ces refus la société finissait par la licencier pour faute grave au bout de deux années d’inactivité imposées. Confronté à cette violation manifeste de la législation en matière de modification du contrat de travail, Le Conseil de prud’hommes de Toulouse condamnait la société en retenant que les postes proposés impliquaient notamment une extension du secteur géographique « incompatible avec la vie de famille de la salariée » dont il n’était pas contesté «  qu’elle était mère d’un enfant en bas âge dont le mode de garde ne permettait aucune flexibilité. » Le conseil de prud’hommes condamnait en outre la société pour exécution déloyale du contrat du fait de la période d’inactivité totalement illégitime. Une décision à saluer même si elle s’inscrit dans un contexte tristement banal de la perte de l’emploi dans la continuité d’un congé maternité.

Maude BECKERS

CHRONIQUE JURIDIQUE L’HUMANITE 21 décembre 2023

Jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse , formation du départage, 10 octobre 2023.

Avocate plaidante Pauline LEBOURGEOIS