Droit à l’erreur face à Pôle emploi

Article de Pauline Le Bourgeois, Avocate.
L’HUMANITE, CHRONIQUE JURIDIQUE, 12 décembre 2022

On peut se tromper sans pour autant frauder ! Trop souvent la fraude est invoquée par Pôle emploi pour refuser ou annuler, rétroactivement, les droits de chômeurs, parfois sur plusieurs années. Les artistes intermittents du spectacle ont droit à des allocations chômage selon des règles spécifiques : ils doivent avoir réalisé des cachets représentant 507 heures, sur une période de douze mois. Les heures sont déclarées chaque mois, à la fois par l’employeur et par l’intermittent. Auteure-compositrice-interprète de pop française depuis plus de dix ans, une artiste s’est vu refuser, en juillet 2020, le renouvellement de ses droits au chômage …/…

1) Le Colosse, chanson de Bertrand Belin. Tribunal judiciaire de Paris, 29 mars 2022, X-Pôle emploi, Me Emilie Videcoq, Aarpi 1948 avocats.

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