Article de Pauline Le Bourgeois, Avocate.
L’HUMANITE, CHRONIQUE JURIDIQUE, 28 février 2022
Réduisant ses effectifs d’un tiers, la société E., premier groupe mondial de places boursières, a mis en place un plan de départs volontaires par accord collectif. Celui-ci définissait les catégories professionnelles éligibles au départ. Seuls les salariés répondant à la définition de ces catégories pouvaient se porter volontaires et recevoir des indemnités complémentaires aux indemnités minimales.
Pour être valables, les catégories professionnelles doivent être définies par des critères objectifs en regroupant des salariés exerçant des fonctions « de même nature supposant une formation professionnelle commune ». Souhaitant bénéficier des mesures du plan, un salarié âgé de 70 ans, exerçant divers mandats syndicaux dans l’entreprise, s’est porté volontaire…/…
CA Paris, 5 janvier 2022, Euronext Technologies SAS, Avocate du ¬salarié : Savine Bernard, avocate du barreau de Paris.
https://www.humanite.fr/social-eco/chronique-juridique/departs-volontaires-et-discrimination-737223