Comment faire pour ne payer les heures supplémentaires à une catégorie entière de salariés ? Des sociétés d’un même groupe d’assurance ont trouvé une solution imparable : appliquer à tous les commerciaux quel que soit leur niveau d’autonomie une convention de forfait en jours sur l’année. La durée du travail est calculée à l’année : le salarié doit travailler 215 jours, sans décompte des heures effectuées…/…
S’opposant à la mise en place du nouvel accord, la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière a saisi le Tribunal Judiciaire pour faire annuler les deux dispositions litigieuses. La Fédération faisait valoir la contradiction de ces nouvelles dispositions avec les règles impératives du code du travail encadrant le recours aux conventions de forfait-jour, l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession de ce fait…/…
Le Tribunal a ensuite rappelé qu’en application du Code du travail, seuls les salariés non cadres disposant « d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées » peuvent conclure une convention de forfait-jours.
Le Tribunal a conclu à l’annulation des deux dispositions litigieuses, avec effet rétroactif, et condamné les deux sociétés à payer 1500€ de dommages et intérêts à la Fédération FO en raison de l’atteinte caractérisée à l’intérêt collectif de la profession. Il est bon de rappeler que les accords collectifs d’entreprise ne peuvent pas étendre indéfiniment le pouvoir de l’employeur.
Jugement du Tribunal Judiciaire de NANTERRE, 6 octobre 2023, Fédération des employés et cadres Force Ouvrière contre Fédération UNSA des banques et assurances, SA AXA France VIE, SA AXA France IARD, Sophie HUMBERT, Avocate
CHRONIQUE JURIDIQUE, L’HUMANITE 13 décembre 2023