Article de Pauline Le Bourgeois, Avocate.
L’HUMANITE, CHRONIQUE JURIDIQUE, le 23 mai 2022
Être assisté lors de l’entretien préalable à un licenciement est un droit pour le salarié. En présence de représentants du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise. Cette mention doit obligatoirement figurer dans la lettre de convocation adressée par l’employeur.
Dès lors que le Code du travail vise l’entreprise, que se passe-t-il au sein d’une unité économique et sociale (UES) ? Le salarié peut-il se faire assister par une personne au sein de l’UES ou son choix est-il limité à l’entreprise ?
Conseil d’État, 14 décembre 2021, Mes SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats de la salariée.