Droits de la défense et accès à la preuve

Article de Pauline Le Bourgeois, Avocate.
L’HUMANITE, CHRONIQUE JURIDIQUE, 6 décembre 2021

Une salariée recevant une sanction peut-elle solliciter de connaître les conclusions d’un rapport d’enquête ayant conduit à la notification de cette sanction ? L’employeur peut-il opposer la confidentialité des données du rapport au motif de protéger les salariés témoignant dans le rapport et présentés comme des lanceurs d’alerte au sens de la loi SAPIN 2 de 2016 ? …/…

Ordonnance de référé du 24 novembre 2021, CPH LYON, Avocat Me Georges MEYER, SELARL DELGADO MEYER

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