Applicable depuis le 1er janvier 2024, la nouvelle classification des emplois de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022 a bouleversé la dénomination et la cotation des emplois des cadres et non cadres. Mise en place au niveau de la branche, cette nouvelle grille de classifications doit être transposée dans les entreprises de la métallurgie, ce qui pose la question du rôle du Comité social et économique (CSE). …/… La définition de la mission de l’expert et la nature des informations auquel celui-ci a accès sont des enjeux cruciaux, sources de contentieux. Dans l’affaire commentée, le CSE d’une entreprise de fonderie industrielle soumise à la Convention collective nationale de la Métallurgie a désigné un Expert pour analyser la mise en place de la nouvelle classification dans la société…./… Le Tribunal a tranché en faveur de l’Expert et du CSE jugeant que si le terme de classification n’est pas expressément visé par le texte, la modification des classifications de tous les emplois dans l’entreprise touche nécessairement la politique de l’emploi et les conditions de travail au sein de l’entreprise. Par ailleurs, le Tribunal a ordonné la remise de l’ensemble des pièces demandées par l’Expert, sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document. L’étude par le CSE de la transposition des nouvelles classifications constitue une garantie essentielle pour les salariés d’une transposition la plus objective possible.
Tribunal Judiciaire de CHAUMONT, 8 août 2024, Me Fabien KOVAC, Dijon, Avocat du CSE ; Me Karine THIEBAULT, Lyon, Avocate de SECAFI
L’HUMANITE 17 09 2024https://www.humanite.fr/social-et-economie/chronique-juridique/droit-a-linformation-du-cse-et-modification-des-classifications