QUEL ENCADREMENT DU LICENCIEMENT ?
La loi impose à un employeur voulant licencier un salarié de respecter une procédure et de justifier d’un motif réel et sérieux afin de protéger…
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Co emploi et délit de marchandage reconnus à l’égard de la Dépêche du Midi et de la Dépêche News
Après l’arrêt de la CA de TOULOUSE du 30 juin 2023, le Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE reconnait le Groupe LA DEPECHE DU MIDI (DDM)…
La modification du contrat à l’aune de la vie privée
Être salariée d’une société prestataire est souvent source d’insécurité, notamment lors d’un retour de congé maternité. Le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse en…
Pas de forfait-jours pour des débutants
Comment faire pour ne payer les heures supplémentaires à une catégorie entière de salariés ? Des sociétés d’un même groupe d’assurance ont trouvé une solution…
Journaliste pigiste perdu face à Pôle Emploi
Les journalistes pigistes bénéficient d’un statut particulier d’indemnisation chômage. La pige est une rémunération à la tâche, déconnectée du temps de travail, perçue pour un…
Cour d’Appel de TOULOUSE 23 juin 2023 : Convention SYNTEC: Annulation d’une convention de forfait – reconnaissance d’une discrimination syndicale
Condamne la SAS T à payer à Mme H : 30 000 euros de· dommages et intérêts pour discrimination syndicale, 40 396,62 euros à titre…
Cour d’Appel de TOULOUSE 25 février 2022 – Convention SYNTEC : Annulation d’une convention de forfait et reconnaissance d’une discrimination syndicale
Confirme le jugement déféré en ce qu’il a : Dit la convention de forfait heure irrégulière et inopposable, Retenu le principe de dommages et intérêts…
Quand le recours à la sous-traitance vise à contourner le repos le dimanche
Depuis maintenant 30 ans le recours à la sous-traitance vise à affaiblir le droit du travail. La décision commentée constitue une illustration d’une tentative de…
Les données personnelles, éléments de preuve indispensables en matière de lutte contre les discriminations
Sans accès à la preuve, pas de droit. Le droit à la preuve est essentiel dans la conduite du procès et constitue un préalable nécessaire…
Grève, haro sur les retraits de salaire élargis
Les jours de grève ne sont pas payés. Qu’en est-il lorsqu’ils sont inclus dans une période de travail plus longue, devant s’exécuter sans interruption ?…
L’abus du droit de grève ne se présume pas
Le droit de grève est un droit constitutionnel. Il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Seul l’abus du droit de grève peut…
Reconnaissance de co-emploi entre la SA Groupe CAHORS et sa filiale SAS CAHORS INTERNATIONAL
Suite à la liquidation judiciaire de sa filiale, un Groupe a été condamné, en tant que co-employeur, à indemniser le préjudice de salariés licenciés par…
Trop d’expérience, donc trop âgée
L’employeur peut-il rejeter la candidature d’une salariée au motif qu’elle travaille depuis quarante ans et qu’il ne lui reste plus longtemps à travailler avant la…
Droit à l’erreur face à Pôle emploi
On peut se tromper sans pour autant frauder ! Trop souvent la fraude est invoquée par Pôle emploi pour refuser ou annuler, rétroactivement, les droits de…
Le cadre de l’unité économique et sociale
Être assisté lors de l’entretien préalable à un licenciement est un droit pour le salarié. En présence de représentants du personnel, le salarié peut se…
Votre mari a des tendances suicidaires
Un couple de salariés travaille pour le même employeur depuis plus de quinze ans. ../… À l’occasion d’un pot festif, le supérieur hiérarchique du mari…
Plan de départs volontaires et discrimination
Réduisant ses effectifs d’un tiers, la société E., premier groupe mondial de places boursières, a mis en place un plan de départs volontaires par accord…
Droits de la défense et accès à la preuve
Une salariée recevant une sanction peut-elle solliciter de connaître les conclusions d’un rapport d’enquête ayant conduit à la notification de cette sanction ? L’employeur peut-il…
Quand le recours à la sous-traitance vise à contourner le repos dominical
Depuis maintenant trente ans, le recours à la sous-traitance vise à affaiblir le droit du travail. Les faits à l’origine de la décision commentée constituent…
Le benchmark, outil d’organisation collectif du travail à l’origine de la faute inexcusable de l’employeur
Dans un arrêt du 25 septembre 2018 (frappé de pourvoi par l’employeur), la Cour d’appel de Grenoble a reconnu la faute inexcusable de la Caisse…